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“lors d'un procès” in English

18 examples
Êtes-vous au courant que votre nom a été prononcé lors d'un procès contre le gouvernement fédéral ?
Are you aware you're being named in a lawsuit against the federal government?
Est-il possible de s'en prévaloir lors d'un procès?
Is it possible to refer to it in the course of legal proceedings?
Son porte-parole, Moncef Marzouki, risque plus de 10 ans de prison lors d'un procès après-demain, le 16 décembre.
Its spokesman, Moncef Marzouki, risks being sentenced to over 10 years in prison at a hearing the day after tomorrow, on 16 December.
Un tribunal peut réclamer un avis consultatif lors d’un procès, ce qui n’est pas permis aux personnes individuelles.
A court can request an advisory opinion during a trial, but an individual cannot.
Lors d'un procès public qui s'est déroulé le 9 novembre, les détenus ont été déclarés coupables d'avoir violé la loi laotienne.
At a public trial on 9 November, the detainees were found guilty of violating Laotian law.
Quand une personne fait valoir ses droits lors d' un procès, il faut qu' elle puisse fonder ses prétentions sur un texte de loi clair.
When bringing their own case in court people must be able to base their demands on a clear legal text.
Ils ne sont pas élus pour être des spectateurs ou des observateurs lors d’un procès, mais pour être des législateurs, et c’est ce que les citoyens attendent de nous.
They are not elected to be spectators or observers at a trial, but to be legislators, and that is what the public expect us to do.
Elle avait pour mission de fournir des informations secrètes aux étrangers et l'on pense qu'elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de huit ans lors d'un procès secret.
She was charged with providing secret information to foreigners and is believed to have been sentenced to eight years' imprisonment at a secret trial.
Elle déclare que, lors d'un procès pour viol, le témoignage de quatre hommes est nécessaire pour condamner un homme, alors que le témoignage des femmes n'est pas accepté, pas même celui de la femme violée.
It says that, in a rape trial, it takes four male witnesses to convict a man but the testimony of a female is not accepted, not even that of the raped woman.
La procédure judiciaire dans cette affaire présente un problème, puisque Sam Rainsy a été condamné par contumace lors d'un procès qui s'est tenu à huis clos et qui, selon les rumeurs, a été entaché de nombreuses irrégularités.
There is an issue with the procedure followed in this whole story, which is that Sam Rainsy was convicted in absentia as part of proceedings which were held behind closed doors and which, according to reports, were highlighted by numerous irregularities.
Il est par conséquent de notre devoir de protéger la liberté de WikiLeaks et d'assurer un traitement équitable à Julian Assange, qui devra naturellement payer pour ses infractions si sa culpabilité est démontrée lors d'un procès équitable.
Hence, it is our duty to protect the freedom of WikiLeaks and to guarantee fair treatment for Julian Assange, who should pay for his crimes, if proven, in a fair trial.
Nous souhaiterions un débat sur cette question en séance plénière afin de décider des mesures à prendre pour obtenir la suspension de cette condamnation à mort et de permettre à Mumia Abu Jamal de prouver son innocence lors d'un procès équitable.
We would like this matter to be debated in plenary so that we can decide what action to take in order to ensure that his death sentence is suspended and that Mumia Abu-Jamal is given the opportunity to prove his innocence in a fair trial.
Je m'inquiète du fait que, dans certains cas, lorsqu'un individu s'adresse à la Commission, ses besoins et ses droits sont accaparés par l'État membre qui s'investit dans l'affaire; faisant presque passer le plaignant pour la victime oubliée lors d'un procès.
I am concerned that in some cases when an individual brings a case to the Commission the needs and rights of the individual are overtaken by the involvement of the Member State, almost like a victim in a court case being ignored by the prosecution.
- Monsieur le Président, il y a tout juste deux mois, nous avons attiré l’attention sur la situation critique du moine tibétain Tenzin Delek Rinpoché, qui a été condamné à mort le 3 décembre 2002 pour des chefs d’accusation d’ordre politique lors d’un procès inéquitable.
Mr President, just two months ago we highlighted the plight of the Tibetan monk Tenzin Deleg Rinpoche who was sentenced to death on 3 December 2002 in an unfair trial on politically motivated charges.
Je pense à elle aujourd'hui, et ici, dans cet endroit sacré, je demande aux autorités de mon pays, la Colombie, de faire le nécessaire pour rechercher les responsables afin qu'ils puissent être jugés lors d'un procès équitable et, par conséquent, punis pour les actes honteux qu'ils ont commis.
I am thinking about her today, and here, in this sacred place, I ask the authorities of my country, Colombia, to do what is necessary to seek out those responsible so that they may be brought to justice in a fair trial and therefore punished for the disgraceful acts they committed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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