La question doit dès lors être considérée comme ouverte tant que le référendum n'a pas eu lieu.
The issue must therefore be regarded as remaining open until the referendum has been held.
Cette proposition de base juridique devrait dès lors être considérée comme un ajustement technique.
This proposal for a legal basis should therefore be considered a technical adjustment.
Pris dans leur ensemble, ces amendements se basent sur l'hypothèse que toute cogénération "présentant un taux de rendement d'au moins 80% apporte une économie d'énergie considérable par rapport à la génération séparée d'énergie et de chaleur et peu dès lors être considérée comme efficace".
These amendments taken as a whole are based on the assumption that all cogeneration 'with an efficiency level of at least 80% always leads to substantial energy savings in comparison to the separate generation of energy and heat and may therefore be regarded as efficient.'