Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
qu'ils ont européenne pour par le parlement nécessaire pour l'ordre du jour appelle dans les états dans le sens fait l'objet pacte de stabilité dans le contexte communauté européenne pour conclure eu lieu dans les régions aussi bien

“lois nationales sur” in English

14 examples
Nous avons aussi des lois nationales sur les cours d'eau.
Even for water we have national legislation.
La citoyenneté de l’Union est donc subordonnée à la citoyenneté nationale et doit être définie par les lois nationales sur la citoyenneté.
Citizenship of the Union is, then, subject to national citizenship and is thus to be defined by national laws on citizenship.
Le ministre des minorités pakistanais, M. Shahbaz Bhatti, cherchait à reformer les lois nationales sur le blasphème et il a été assassiné.
in writing. - Shahbaz Bhatti, Minister for Minorities in Pakistan, sought to reform the country's blasphemy laws and he was killed.
On prétend qu'il faut une législation pour empêcher que ne se forme un patchwork de lois nationales sur les droits de propriété intellectuelle.
The claim is that legislation is needed to prevent a patchwork of national laws on intellectual property rights.
Or, dans l'Union, les lois nationales sur les symboles religieux dans les bâtiments publics relèvent de l'ordre juridique interne des États membres.
The fact is, within the EU, national laws on religious symbols in public buildings come under the domestic legal system of the Member States.
Le Conseil "affaires sociales" a approuvé la libre circulation des travailleurs immigrants, une libre circulation qu'interdisent 15 lois nationales sur l'immigration.
The Social Affairs Council has approved the free movement of immigrant workers, which is prevented by immigration laws in 15 Member States.
Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens.
This field is not regulated either by national patent legislation or by the European Patent Convention.
Malheureusement, un des buts bien clairs est d'outrepasser les lois nationales sur l'avortement ou même de condamner ou de supprimer les traditions religieuses opposées à l'avortement.
Sadly, there is clearly an aim at overriding national abortion laws or even punishing or suppressing faith traditions opposing abortion.
L’amendement 16, sur les séjours temporaires des véhicules en dehors de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés, soumet la durée de la couverture d’assurance aux lois nationales sur l’immatriculation des véhicules.
Amendment No 16, on temporary stays of vehicles outside the Member State in which is based, subject the duration of the insurance cover to national laws on registration of vehicles.
Nous voulons que les pays avec lesquels nous coopérons affirment leur volonté politique de lutter contre la drogue, notamment par l'adoption de lois nationales sur le blanchiment de capitaux et par un contrôle approprié de l'application de ces lois.
We wish to see the expression of a political will to get to grips with drugs in those countries with which we cooperate: in particular, national legislation on money laundering must be put in place and suitably monitored.
Nous avons posé cette question car, il y a dix ans, la Commission a présenté un Livre vert sur le pluralisme et le marché intérieur et a proposé - et a même élaboré - un avant-projet de directive visant à harmoniser les lois nationales sur la propriété des médias.
We did this because, ten years ago, the Commission put forward a Green Paper on pluralism and the internal market, and proposed - and even drew up - a preliminary draft directive to harmonise national legislation on media ownership.
Dans cette logique, les États préservent leurs propres règles, systèmes et traditions juridiques, mais pour autant les incertitudes pouvant naître de l’application et de la confrontation de lois nationales sur différents territoires de l’Union sont très sensiblement atténuées.
The Member States therefore keep their own legal rules, systems and traditions, but, as a result, the uncertainty that may arise from the application and the confrontation of national laws in different regions of the Union is greatly reduced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.