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“lois nationales en matière” in English

6 examples
Elle interfère de façon inacceptable avec les lois nationales en matière de vente de marchandises.
It interferes to an unacceptable extent in national laws regarding the sale of goods.
Comme vous le savez, ce projet de directive constitue un grand pas vers l'harmonisation des lois nationales en matière de procédures de réception relatives aux véhicules transportant des produits dangereux.
This legislation, as the House will know, is an important step towards harmonization of the laws of Member States on typeapproval procedures relating to vehicles carrying dangerous goods.
Nous nous limitons à lancer une invitation et à solliciter des offres de réalisation de programmes, mais les réalisateurs de ces programmes doivent évidemment se conformer aux lois nationales en matière de liberté rédactionnelle et bien sûr d’objectivité.
All we can do is extend an invitation and solicit offers to make programmes, but programme-makers must of course comply with national laws concerning editorial freedom and, of course, objectivity.
En ce qui concerne le droit d'asile en particulier, de nombreux États membres se plaignent de recevoir un nombre excessif de demandes, dénonçant donc les tentatives de certains demandeurs d'abuser des procédures d'asile pour échapper aux lois nationales en matière d'immigration.
In particular, as regards the right to asylum, many Member States complain that the amount of applications they receive is excessive, condemning the attempts of some asylum applicants to abuse asylum procedures in order to get round Member States' immigration laws.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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