On est en train de légiférer et il existe déjà des lois nationales dans ce domaine.
National legislation is being enacted in this area to add to the existing national laws.
Il y a toutefois de grandes différences entre les lois nationales dans le domaine de l’interdiction d’exercer une profession, qui peut être instituée par une loi pénale, une loi civile ou des dispositions administratives.
There are, however, major differences between national laws in the area of removal from employment, which can be accomplished by means of criminal law, civil law or administrative arrangements.