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“lois européennes en matière” in English

4 examples
Les lois européennes en matière de protection des données exigent que la collecte et le stockage des données soient proportionnels et nécessaires.
European data protection laws require the collection and storage of data to be proportional and necessary.
À la suite de l'harmonisation des lois européennes en matière de visas, les législations qui ont souvent entravé les procédures d'obtention de visas seront abrogées.
As a result of the harmonisation of European Union visa law, legislation which has often hindered the process of obtaining a visa will be repealed.
Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d'auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d'affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels' sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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