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“lois et décrets” in English

4 examples
Actuellement, je m'interroge et m'inquiète du choix très minoritaire fait par la France qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets.
Right now, I am concerned about and question the choice made by France; it is very much a minority choice and will result in provisions being split up between a whole series of laws and decrees.
L'article 87, paragraphe 5, de la Constitution italienne prévoit que le président de la République italienne promulgue les lois et décrets ayant force de loi, ainsi que les règlements.
Article 87(5) of the Italian Constitution lays down that the President of the Italian Republic shall promulgate laws and issue decrees with the force of law, and regulations.
Le troisième amendement au document slovène, par exemple, "il est convenu avec le gouvernement slovène qu' il faudrait vérifier si les lois et décrets actuellement en vigueur et qui remontent aux années 1943, 1944 et 1945 sont en contradiction ou non avec les critères de Copenhague".
The third amendment to the Slovenian document, for example, welcomes the Slovenian Government's intention to ascertain whether the laws and decrees currently in force, which date from 1943, 1944 and 1945, are in conflict with the Copenhagen criteria.
Nous devons également nous assurer que cette future directive sur les services, dont débattra le Parlement élu après les élections de juin, n’encourage aucunement le dumping, comme on l’a affirmé dans cette Assemblée, mais adopte les lois et décrets du pays dans lequel les services sont produits.
We also have to ensure that this forthcoming services directive, which, after the elections in June, the elected Parliament will be debating, does nothing to promote dumping, something that was spoken of here, but adopts the laws and decrees of the country in which the services are being produced.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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