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“lois en vigueur dans” in English

8 examples
Ou encore au scandaleux AMI, accord multilatéral sur les investissements, qui voulait affranchir les multinationales des lois en vigueur dans les pays où elles opéraient.
I am also thinking of the scandalous MAI, the Multilateral Agreement on Investment, which sought to exempt multinationals from the laws in force in the countries in which they were operating.
Nous envisagerons alors les lois en vigueur dans le domaine des transports, non plus tant de façon séparée que dans leur ensemble. Ce sera, à bien des égards, un grand avantage.
We might then be less inclined to deal with transport legislation on a piecemeal basis and more inclined to view the sector as a single entity - a major advantage in many respects.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne s'est engagée à respecter les lois en vigueur dans l'UE, en particulier les lois ayant un impact direct sur le système juridique interne des États membres.
In acceding to the European Union Poland assumed a responsibility to respect laws in force in the EU, especially those laws having a direct impact on the internal legal system in Member States.
Premièrement, je voudrais lui rappeler que l’étude, qui se penche sur un large éventail de services de jeu, rendra compte, de manière objective, des diverses lois en vigueur dans les États membres et des aspects économiques.
Firstly I would like to remind the honourable Member that the study, which is looking at a wide variety of gambling services, will report factually on the various laws applicable in the Member States and on economic aspects.
Néanmoins, il est tout à fait permis de douter que l'État dans lequel est domiciliée la personne en question ait l'obligation légale d'exécuter une décision de retrait de permis qui a été prise dans un autre pays, en vertu des lois en vigueur dans ce deuxième pays.
However, it is very doubtful whether the home Member State will be responsible for implementing a decision to revoke a driving licence issued in another country under that country's legislation without examining the matter itself under its own laws.
L'heure est venue à présent, comme nous l'avons tout de même toujours exigé, d'enfin analyser les répercussions du cycle de Marrakech sur les pays, sur les différentes lois en vigueur dans les pays, et sur les possibilités de développement de l'humanité et non du seul commerce.
We have actually consistently called - and now there is time to do this - for a long overdue analysis to be carried out of the impact which the Marrakech Round has had on individual countries and on the various laws in those countries, and how mankind, and not just trade, can develop further.
Cette étude devrait être achevée d’ici la fin de cette année et je m’attends à ce qu’elle comprenne un aperçu juridique et économique qui nous aidera à mieux comprendre les questions complexes soulevées et nous informera des lois en vigueur dans les États membres, y compris l’Autriche.
This study is due to be completed by the end of this year and I expect it to include a legal and economic review to help us all better understand the complex issues involved and to inform us of the laws applicable in the Member States, including Austria.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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