J'en viens à présent au problème du caractère extraterritorial de certaines lois, comme la loi Helms-Burton et la loi de sanctions contre l'Iran et la Lybie, l'ILSA.
Let me now turn to the problem of extra-territorial legislation reflected in the Helms-Burton Act and the Iran-Libya Sanctions Act, ILSA.
Je ne peux que confirmer à M. Medina Ortega que, pour des raisons de principe, le Conseil et les États membres rejettent, tout comme la Commission européenne, des lois comme la loi Helms-Burton.
I can only reaffirm to Mr Medina Ortega that the Council and the Member States, together with the Commission, quite simply reject such laws as the Helms-Burton Act on grounds of principle.
Naturellement, Monsieur le Président, cela ne veut pas dire que des instruments d'application de lois comme la loi Helms-Burton soient admissibles et puissent contribuer à la réalisation de ces valeurs.
Of course, this does not mean that instruments such as that enacted by the Helms-Burton Act are admissible, nor will they help to bring about those values.
Le libre-échange, cela consiste-t-il à appliquer des lois comme la loi D'Amato, ou la loi Helms-Burton, et toutes sortes de mesures d'embargo que les États-Unis utilisent contre tel ou tel pays qui ne leur plaît pas?
Does free trade consist of applying laws like the D'Amato-Kennedy Act or the Helms-Burton Act, and all kinds of embargo measures that the United States imposes on countries it does not like?