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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“loi votée par” in English

5 examples
Par conséquent, la loi votée par le parlement hongrois le 7 mars était une version parfaitement conforme à la législation européenne.
Therefore, the law voted upon by the Hungarian Parliament on 7 March was a version that complied perfectly with European legislation.
C'est comme si un chef de l'opposition française écrivait à la reine d'Angleterre pour lui demander de ne pas signer une loi votée par la Chambre des Communes.
It would be like a French opposition leader writing to the British Queen and asking her not to sign a law passed by the House of Commons.
Les propriétaires de la centrale nucléaire suédoise de Barsebäck se réfèrent à la directive sur l'électricité pour tenter de passer outre à la loi votée par le parlement suédois en vue de démanteler les centrales nucléaires en Suède.
The owners of the Barsebäck nuclear power plant in Sweden are invoking the Electricity Directive in order to get round the legislation enacted by the Riksdag under which nuclear power is to be phased out in Sweden.
S'il est vrai que nos objectifs concernant le Myanmar sont similaires à ceux des États-Unis, cela ne veut pas dire que nous sommes prêts à fermer les yeux sur la violation flagrante des obligations internationales que constitue la loi votée par l'État du Massachusetts.
While our objectives as far as Burma is concerned are similar to those of the United States, that does not mean that we can condone the flagrant breach of international obligations arising from the Massachusetts law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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