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“loi susmentionnée” in English

4 examples
L'exception prévue par la loi susmentionnée protège-t-elle les actionnaires minoritaires?
Does the exemption provided by the above law protect the rights of minority shareholders?
Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprès des membres raisonnables du Congrès et du Sénat des États-Unis afin d'éviter que la loi susmentionnée n'entre en vigueur.
We must urge the sensible members - as Commissioner Byrne called them - of the United States Congress and Senate to prevent the said law from entering into force.
Je sais que toutes les personnes présentes en cette Assemblée sont déjà au courant de la situation, mais je me dois malgré tout de souligner l’importance de l’autonomie culturelle, qui constitue la base de la loi susmentionnée.
I know that all those present in the House are already aware of this, but I still have to emphasise the importance of cultural autonomy, which forms the basis of the above-mentioned law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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