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“loi sur les sanctions” in English

7 examples
Ainsi, la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye perd de son ampleur.
As a result, the Act on sanctions against Iran and Libya is losing some of its terror, at any rate.
À l'avenir, cela pourrait également exclure l'adoption de dispositions légales aux effets extraterritoriaux telles que la loi Helms-Burton et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.
This should largely rule out in future the adoption of legislation with extraterritorial effects, such as the Helms-Burton Act and the Act on sanctions against Iran and Libya.
Les accords conclus à Londres sont avantageux pour l'Europe et ses entreprises, dans la mesure où ils ouvrent de réelles perspectives de neutralisation des effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton et de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye.
The agreements reached in London are advantageous for Europe and European businesses, as they open up real prospects of neutralising the extraterritorial effects of the Helms-Burton Act and the Act on sanctions against Iran and Libya.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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