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“loi sur les partis” in English

14 examples
Les réformes immédiates concernent la loi sur les partis politiques évidemment.
Immediate reforms will obviously relate to legislation on political parties.
En effet, la Turquie élabore actuellement un projet de modification de la loi sur les partis politiques.
In fact, Turkey is drawing up a draft amendment of the law on political parties.
Reste à espérer que ces recommandations seront suivies d'action, notamment celles relatives à la loi sur les partis politiques.
It is to be hoped that its recommendations, for example those on the Law on Political Parties, will be followed up.
Le Parlement européen doit condamner ce congrès qu’ETA-Batasuna souhaite organiser et se prononcer en faveur d’un respect strict de la loi sur les partis.
The European Parliament must condemn this event that ETA-Batasuna wants to hold and speak out in favour of strict compliance with the Law on Parties.
Le Conseil n'hésitera pas à interroger la Turquie au cas où la modification prévue de la loi sur les partis politiques revêtirait un caractère préjudiciable aux libertés démocratiques.
The Council will be sure to question Turkey in the event that the intended amendment of the law on political parties in any way threatens democratic freedoms.
Il se fait que le gouvernement turc examine actuellement une modification de la loi sur les partis politiques, qui permettrait peut-être d'abolir cette interdiction tout à fait antidémocratique.
At the moment, the Turkish Parliament is in fact debating amending the law on political parties, which may provide an opportunity to abolish the undemocratic ban.
Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n' a procédé à aucune modification en ce qui concerne l' interdiction du terme "communiste".
For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word 'communist' .
Le Conseil n'a pas été informé, ni même par ces références, de l'empêchement des activités du Parti communiste de Turquie, ni de la menace de son interdiction en raison d'une disposition désuète de l'ancienne loi sur les partis politiques.
The Council is not aware, even from these references, that the activities of the Turkish Communist Party are being hindered nor that there is any threat to ban it on the basis of an obsolete provision of the former law on political parties.
Au rang de ces violations, il faut compter l'interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dénomination le terme "communiste" de se constituer et de mener des activités, sur la base d'une disposition désuète de l'Article 96 (remontant à 1920) de la loi sur les partis politiques.
One such instance is the ban on the foundation and operation of parties with the word 'communist' in their name based on the antiquated provisions of Article 96 of the Law on political parties, which dates from 1920.
En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.
Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.
Toutefois, des organisations internationales œuvrant pour le respect des droits de l’homme signalent des violations des libertés et des droits de l’homme dans ce pays de même que l’existence de lois non conformes aux normes d’un État démocratique comme, par exemple, la loi sur les partis politiques.
However, international human rights organisations report infringements of human rights and liberties there, as well as laws that do not conform to the standards of a democratic state, for example, the Law on Political Parties.
Definition Synonyms Nuances

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