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“loi sur les brevets” in English

4 examples
- Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire.
Mr President, the significant increase in patent applications is adding to the impact of unclear patent law.
- Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. McCreevy pour son travail relatif à la création d’un marché intérieur, surtout en matière de la loi sur les brevets.
– Mr President, I would like to congratulate Mr McCreevy on his work on the creation of an internal market, particularly with regard to patent law.
Cette perspective est inquiétante, sans compter, d'autre part, que le rapport de M. Rothley souligne la nécessité d'éliminer les incertitudes juridiques et de veiller à ce que la loi sur les brevets soit interprétée de façon uniforme dans les différents États membres de l'Union.
This is a worrying scenario and, moreover, in Mr Rothley's report, emphasis is given to the need to eliminate legal uncertainties and to ensure that the law on patents is interpreted uniformly in the Member States of the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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