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“loi sur les élections” in English

4 examples
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la loi électorale polonaise sur les élections au Parlement européen est vraiment injuste et non démocratique par rapport à la loi sur les élections au parlement national.
on behalf of the IND/DEM Group. - Mr President, the Polish electoral law on elections to the European Parliament is truly unfair and undemocratic compared to the law on elections to the national parliament.
La Commission tient également à vous rappeler que la loi sur les élections européennes récemment adoptée à Malte stipule que tous les citoyens maltais vivant dans un des 25 États membres possèdent un droit de vote actif et passif lors des élections du Parlement européen à Malte.
The Commission would also remind you that the recently adopted law on the European elections in Malta states that all Maltese citizens living in any of the 25 Member States have an active and passive right to vote in the elections for the European Parliament in Malta.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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