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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“loi sur la propriété” in English

6 examples
Disposez-vous d’indications précises montrant que ces améliorations ont été apportées, notamment en ce qui concerne la loi sur la propriété et la formation des prêtres?
Do you have any definite indications that such improvements have been made, particularly where the property law and the training of priests is concerned?
Très tôt dans ce processus, la Commission a estimé que la loi sur la propriété foncière de Valence soulevait des questions quant à la loi sur les marchés publics européens.
Early in this process the Commission considered that the Valencia Land Planning Law raised questions with respect to EU public procurement legislation.
La Commission est d’avis que l’approbation de programmes d’action intégrés en vertu de la loi sur la propriété foncière de Valence implique l’attribution de contrats de travaux publics et de services.
The Commission takes the view that the approval of integrated action programmes under the Valencia Land Planning Law involves the award of public work and service contracts.
- Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence.
For more than two years, the European Parliament has received tens of thousands of petitions from European citizens, including many Dutch people, about the misuse of a law on urbanisation projects (LRAU) in the Valencia region.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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