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“loi sur la concurrence” in English

9 examples
Chaque État membre devrait être libre de mener sa propre politique industrielle dans le cadre de la loi sur la concurrence.
Each Member State should be free to conduct its own industrial policy within the framework of competition law.
Les éléments abordés sont des questions régies par le droit européen concernant la loi sur la concurrence et l'aide publique.
The issues at hand are questions under European law in relation to competition law and State aid.
Il y a en vigueur en Lettonie une nouvelle loi sur la concurrence qui respecte dans ses grandes lignes la réglementation de l'UE.
Latvia has a new law on competition which is largely in line with EU regulations.
C'est pourquoi la loi sur la concurrence devrait être interprétée avec plus de flexibilité dans le cas des petites et moyennes entreprises.
For that reason, competition law should be interpreted more freely in the case of small and medium-sized enterprises.
Ce rapport contient certaines propositions sensibles, comme la différence de traitement, dans le cadre de la loi sur la concurrence, des préoccupations des multinationales, d'une part, et des petites et moyennes entreprises d'autre part.
This report contains some sensible proposals, such as the different treatment, within competition law, of multinational concerns, on the one hand, and small and medium-sized enterprises on the other.
Cela n'enfreindrait pas la loi sur la concurrence et, quand bien même cela serait le cas, cette transgression serait de toute façon moins grave que la concentration des chaînes de grands magasins à laquelle nous avons assisté ces dernières années.
That would not contravene competition law and, if it did, it would, in any case, be a much smaller contravention than the concentration of chain stores we have seen over the last few years.
D'après ce principe, ce sont les pays membres qui déterminent si le prestataire de service doit être une entreprise privée ou publique, et s'il convient d'accorder des droits spécifiques, pour ainsi dire, dans les limites de la loi sur la concurrence.
It is good to have a debate in the form of a Green Paper, which is proposed. I believe, you see, that there needs to be a very broad debate in the Community about this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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