La Commission a par conséquent annoncé cette année l'élaboration d'une "loi sur l'innovation".
The Commission therefore announced this year that it is to bring forward an 'innovation act'.
Je me suis efforcé d'orienter ces travaux de manière à ce que la nouvelle Commission soit libre de décider si elle souhaite mettre en place cette loi sur l'innovation.
I have endeavoured to direct this work in such a way that the new Commission will be free to decide when it wants to bring forward this innovation act.
Les travaux de préparation sont cependant déjà bien avancés et je pense pouvoir affirmer avec certitude que le Parlement abordera la question de cette loi sur l'innovation au cours de l'année à venir.
The preparatory work, however, has already made good progress and I think I can say with certainty that Parliament will be dealing with the subject of this innovation act within the next year.