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mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“loi sur l'autonomie” in English

6 examples
L'article 4 de la Constitution et l'article 10 de la loi sur l'autonomie régionale soulignent la liberté qu'ont tous les groupes ethniques de développer leurs propres langues écrites et parlées.
Article 4 of the constitution and Article 10 of the law on regional autonomy emphasise the freedom of all ethnic groups to develop their own written and spoken language.
La Serbie a adopté une loi sur l'autonomie culturelle qui est unique dans l'ensemble de l'Europe et qui est positive non seulement pour l'ensemble de l'Union européenne mais aussi pour l'Europe entière.
Serbia has adopted a law on cultural autonomy which is unique throughout the whole of Europe, and which is positive not only for the whole of the European Union, but for the whole of Europe too.
Il convient de rappeler que les droits pour lesquels se battent les Tibétains découlent de l'article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et de l'article 10 de la loi sur l'autonomie nationale régionale.
It should be remembered that the rights that the Tibetans are fighting for derive from Article 4 of the Chinese constitution and Article 10 of the Regional National Autonomy Law.
C'est très clair en Papouasie : on y est en effet plus loin de la capitale et bien qu'une loi sur l'autonomie soit en préparation et qu'il y ait un tribunal spécial pour examiner certains événements, il est néanmoins clair qu'il est très difficile de franchir cette étape.
This is clear in Papua. The island is still further from the capital and although legislation on autonomy is in prospect, as well as a special court for investigating certain events, it is still clear how much effort it requires to take this step.
J'espère que la Chine appliquera avec cohérence l'article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et l'article 10 de la loi sur l'autonomie nationale régionale qui garantit la liberté de toutes les nationalités d'utiliser et de développer leurs propres langues écrites et parlées.
I trust that China will consistently apply Article 4 of the constitution of the People's Republic of China, and Article 10 of the Act on Autonomous National Regions, which guarantee the freedom of all nations to use and develop their own spoken and written languages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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