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“loi polonaise” in English

11 examples
Il s'agit d'infractions financières aux termes de la loi polonaise.
These are financial offences which are illegal under Polish law.
Comme elle n'est pas mineure, Karolina n'est pas protégée par la loi polonaise et l'auteur de ces faits reste impuni.
As she is not a minor, Karolina is not protected under Polish law and the perpetrator of this action remains unpunished.
En vertu de la loi polonaise du 23 janvier 2004, un député polonais du Parlement européen perdra automatiquement son siège en cas de condamnation pénale.
According to the Polish Act of 23 January 2004, a Member of the European Parliament from Poland will lose his or her seat automatically in the event of criminal conviction.
Un député polonais, s'il est reconnu coupable, sera non seulement puni par la loi polonaise, mais perdra également son siège de député au Parlement européen.
A Polish MEP, if convicted, will be punished not only by Polish law but will also lose his seat as a Member of the European Parliament.
Malheureusement, aux termes de la loi polonaise, une faillite ne permet pas à une société de subir une telle thérapie et de sortir plus légère et plus saine.
Unfortunately, under Polish law insolvency does not allow for a company to undergo such therapy and to come out leaner and fitter.
Les propositions d’amendement déposées pour la loi polonaise sur les télécommunications au parlement polonais par le parti au pouvoir prévoient en fait une période de rétention de 15 ans.
The draft amendments that have been tabled to the Polish Telecommunications Act by the governing party in the Polish Parliament do in fact provide for a retention period of 15 years.
En ce qui concerne le Parlement européen et notamment les élections à cette Assemblée, la loi polonaise dispose clairement que tout changement dans le statut électoral doit être notifié six mois avant une élection.
In relation to the European Parliament and in particular to elections to this House, Polish law states unequivocally that any changes to the electoral statute must be tabled six months before an election.
La conséquence légale posant problème, à savoir qu'en vertu de la loi polonaise, M. Tomczak pourrait perdre son siège au sein de ce Parlement, a été actée par la Commission juridique, et son président a adressé une question orale à la Commission.
The problematic legal consequence that, according to Polish law, Mr Tomczak might lose his seat in this Parliament has been noted by the Committee on Legal Affairs, and its chairman put an oral question to the Commission.
Le 14 janvier 2008, il y fut répondu par le commissaire Frattini promettant d'interpeller les autorités polonaises en vue de s'assurer que la loi polonaise ne fasse aucune discrimination entre membres du Parlement européen et parlementaires nationaux.
It was answered on 14 January 2008 by Commissioner Frattini, who promised to address the Polish authorities, with the aim of ensuring that Polish law does not discriminate between Members of the European Parliament and national parliamentarians.
Pendant deux semaines, j’ai vu cette organisation «Women on Waves» bafouer à plusieurs reprises la loi polonaise en violant de nombreuses réglementations, par exemple en pénétrant dans le port de Władysławowo sans l’autorisation de l’autorité portuaire.
For two weeks I saw how the organisation ‘Women on Waves’ repeatedly mocked Polish law by violating a large number of regulations, for example by entering the port of Władysławowo without the consent of the port authority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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