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“loi fondamentale allemande” in English

5 examples
Cela veut dire que la Loi fondamentale allemande ne nous permet pas actuellement d' accepter 17 des amendements déposés.
At present, the German Basic Law does not permit us to accept around 17 of the proposed amendments.
Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d'accord, tout comme la Constitution française.
There are also some points in my own German constitution that I do not fully agree with, likewise the French constitution.
La loi fondamentale allemande place le mariage et la famille sous la protection particulière de la constitution et ceci n'a rien d'une violation des droits de l'homme.
The German constitution offers marriage and the family special protection and that has nothing to do with the violation of human rights.
La République fédérale d'Allemagne a ainsi invoqué l'article 99 du traité CE et l'article 23, paragraphes 2 à 5, de la Loi fondamentale allemande pour dire qu'il serait possible de saper le principe de l'unanimité et de ne plus tenir compte des pouvoirs de codécision du Bundesrat allemand.
The Federal Republic of Germany has said, with reference to Article 99 of the Treaty on European Union and Article 23(2) to (5) of the German Basic Law, that the unanimity principle could be circumvented and the co-decision powers of the German Bundesrat no longer observed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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