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“loi européenne sur” in English

17 examples
On a l'espoir légitime que la première loi européenne sur l'énergie renouvelable entre bientôt en vigueur.
There is a legitimate hope that the first European legislation on renewable energy will soon come into force.
Il est évident qu'une loi européenne sur les médias serait complexe, impopulaire et ferait l'objet de controverses.
It is clear that an EU media law would be complex, controversial and unpopular.
C'est pourquoi notre résolution, ainsi que la loi européenne sur la lutte contre les discriminations, sont tellement importantes.
This is why our resolution and the EU Anti-Discrimination Directive are so important.
Pour cette simple raison, il vaut sans doute la peine d’approuver cette disposition, qui ne constitue pas une "loi" européenne sur les OPA.
Maybe for this reason alone, it is worth adopting this measure, which is not a European law on takeover bids.
Tous les intervenants et tous les groupes parlementaires approuvent le besoin d'établir une véritable loi européenne sur les garanties procédurales.
All the speakers and all the Parliamentary groups agree on the need to draw up a genuine European law on procedural guarantees.
Elle actualise son arsenal (loi européenne sur le terrorisme, mandat d'arrêt européen, armée européenne, force de police européenne) de manière à pouvoir gérer les réactions à sa politique.
It is updating its armoury (European terrorism law, European arrest warrant, European army, European police force) so that it can deal with reactions to its policy.
C. Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui sur le point d’adopter la réforme la plus complète de la loi européenne sur les marchés publics depuis l’établissement du marché intérieur.
C. Mr President, we are today on the verge of adopting the most comprehensive reform of EU public procurement law since the set up of the internal market.
Cette loi européenne sur les voitures à hydrogène peut ouvrir la voie à une production à grande échelle de ces voitures et offrir de réelles alternatives aux automobilistes européens dans un avenir relativement proche.
This European-wide law on hydrogen-powered cars can pave the way for full-scale production of these cars and provide European drivers with real alternatives in the not too distant future.
Pour des raisons techniques, la SWIFT doit transférer des données en masse, allant ainsi à l'encontre des principes de base de la loi européenne sur la protection des données, tels que la nécessité et la proportionnalité.
For technical reasons, SWIFT has to transfer bulk data, thereby violating the basic principles of EU data-protection law such as necessity and proportionality.
Du fait que, pour la plupart, il s'agit de micro-entreprises ou de petites ou moyennes entreprises, elles bénéficient déjà de la loi européenne sur les petites entreprises (Small Business Act) et de toutes les mesures destinées aux petites entreprises.
Since, in the majority, they are micro, small or medium-sized enterprises, they already benefit from the Small Business Act and all actions targeting small enterprises.
Mais je me demande alors évidemment pourquoi les consommateurs n'ont plus d'opportunités à leur portée, au titre d'une loi européenne sur l'action collective par exemple, en insistant sur le fait qu'il faut également apporter une modification au niveau des coûts?
But then I also ask myself, of course, why consumers no longer have opportunities within their grasp, under a European law on collective action for example, for insisting that something should also be changed here in relation to costs?
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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