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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“loi britannique sur” in English

4 examples
L'EPLP veut s'assurer que la directive n'affectera en rien le paragraphe 60 de la loi britannique sur les normes et cadres scolaires de 1998.
The EPLP is concerned to ensure that the directive will permit Section 60 of the UK Schools Standard and Framework Act 1998 to remain unaltered.
Elle est très proche du concept d'information de la loi britannique sur la liberté de l'information et de la loi néerlandaise sur la transparence, par exemple.
It comes very close to the concept of information in the UK Freedom of Information Act and in the Dutch law on transparency, for example.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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