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“loi allemande sur” in English

8 examples
La loi allemande sur les praticiens de santé est un exemple en la matière.
An example would be the German law on non-medical practitioners.
Je pense par exemple à la loi allemande sur l'approvisionnement ou au modèle danois.
German input legislation and the Danish model spring to mind.
La loi allemande sur la distribution de l'énergie est également soutenue par ce projet de directive.
And the German law on energy saving is clearly supported by the proposal for a directive.
En tant que Néerlandaise résidant en Allemagne, je sais que je suis traitée différemment en vertu de la loi allemande sur l'immigration.
As a Dutchwoman living in Germany, I know that I am treated differently from a German woman under the German Foreigners Act.
La loi allemande sur les services de garderie, stipulant le droit à un service de garde, est un bon début et peut nous servir d'exemple.
Germany's Law on nurseries, which lays down the right to a nursery place, is a good beginning which other countries should copy.
Cette formulation correspond à la loi allemande sur la protection des embryons datant de décembre 1990, qui jouit d'une large approbation en Allemagne.
This is the same wording as is used in Germany's Embryo Protection Law of December 1990, which Germans have found entirely acceptable.
Le fabricant a commercialisé le dispositif sous un nouveau nom en 2003 et, en 2005, le gouvernement de Haute-Bavière a exigé le retrait du dispositif du marché conformément à la loi allemande sur les dispositifs médicaux, sans en informer la Commission.
The manufacturer placed the device on the market under a new name in 2003 and, in 2005, the government of Upper Bavaria ordered it to be withdrawn from the market, under the German Medical Devices Act, without informing the Commission accordingly.
Le procureur local a qualifié cela d'infraction à l'article 26(2) de la loi allemande sur les rassemblements car cette manifestation a été considérée comme une réunion ayant eu lieu sans autorisation préalable des autorités compétentes, ou sans qu'elles aient été informées.
The local prosecutor characterised this as a breach of Article 26(2) of the German Assembly Law, because it was held to be an assembly conducted without prior authorisation by, or information to, the appropriate authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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