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“loi était adoptée” in English

4 examples
Lorsque nous avons vu que la loi était adoptée, nous l'avons salué.
When the law was passed we welcomed it.
Je voudrais également vous demander, Madame la Commissaire, si d'aventure cette loi était adoptée, si la Commission entamerait une procédure d'infraction contre la Lituanie?
I would also like to ask, Commissioner, in the event that such a law is passed, whether the Commission will initiate proceedings against Lithuania concerning the violation?
Or, si la nouvelle loi était adoptée en janvier 2010, elle aggraverait la situation et condamnerait les actes homosexuels par la prison à vie ou par la peine de mort pour les homosexuels séropositifs.
The fact is, if the new law is adopted in January 2010, it will exacerbate the situation and make homosexual acts punishable by life imprisonment or by the death penalty for homosexuals who are HIV positive.
Si les autorités ougandaises n'accèdent pas à ces demandes, nous devrons demander au Conseil et à la Commission de remettre en cause leur engagement en Ouganda, si la loi était adoptée et que des violations du droit international relatif aux droits de l'homme étaient perpétrées.
If those requests are not met by the Ugandan authorities, then we should call on the Council and Commission to reconsider their engagement with Uganda, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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