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“logiciels en tant” in English

16 examples
Ils restreignent la définition d'une manière qui, à mon sens, exclut les logiciels en tant que tels.
These tighten the definition in such a way that, in my view, software as such is excluded.
C’est pourquoi il y a lieu d’affirmer sans ambages qu’il faut empêcher la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
It must therefore be forcefully stated that the patentability of software as such must be prevented.
J'ai présenté des amendements dans mon rapport pour souligner mon opposition à la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
I have tabled amendments in my report to underline my opposition to the patenting of software as such.
L'Office européen des brevets à Munich applique déjà la même méthode que les États-Unis et délivre déjà des brevets pour des logiciels en tant que tels.
The European Patent Office in Munich is already using the United States method at the moment and is already patenting software as such.
Le cadre juridique est clair: l’article 52 de la Convention sur le brevet européen stipule que les logiciels en tant que tels ne peuvent pas être brevetés.
The legal framework is clear: Article 52 of the European Patent Convention states that software as such cannot be patented.
La stratégie adoptée par ceux d'entre nous qui veulent amender cette directive est de prévenir toute dérive qui déboucherait sur la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
The strategy of those of us who are amending this directive is to prevent any leakage into software patents as such.
La Commission souhaite souligner que son adoption ne changera pas les règles de fond régissant la brevetabilité, telles que définies dans la CBE et n’étendra pas la brevetabilité aux logiciels en tant que tels.
The Commission would like to point out that its possible adoption will not alter the substantive rules governing patentability which are set out in the EPC and would not extend patentability to software as such.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je partage l'avis de MM. Rocard et Cappato et des autres députés qui estiment que les logiciels en tant que tels ne devraient pas être brevetables.
Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, I share the opinion of Messrs Rocard and Cappato and other fellow Members who think that software as such should not be patentable.
Le rejet pur et simple de la proposition a comme effet de leur donner raison, l’Office européen des Brevets pourrait ainsi continuer à développer une jurisprudence favorisant la brevetabilité des logiciels «en tant que tels.»
The outright rejection of the proposal means that they were right and that the European Patent Office could therefore continue to develop legal precedents favourable to the patentability of software programs ‘as such’.
Je ne pense pas qu'il était nécessaire de s'aventurer dans le royaume des formules complexes pour opérer la distinction entre logiciels en tant que tels et logiciels en tant que composant d'une invention mise en ?uvre par ordinateur.
I do not believe that it was necessary to venture into the realms of complex formulae to define the distinction between software as such and software as a part of computer-implemented inventions.
Monsieur le Président, de nombreux amendements - et c'est certainement le cas de tous ceux auxquels mon groupe a souscrit - visent clairement et directement à éviter toute dérive de cette directive vers la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
Mr President, many of the amendments - and certainly all those to which my group has given its name - are clearly and directly aimed at preventing any leakage from this directive into the patenting of computer software itself.
Gardons-nous de toute: l’industrie souhaite la pleine brevetabilité des logiciels, en tant que source appréciable de revenus supplémentaires pour remplir le tiroir-caisse et, bien entendu, en tant que moyen de pousser hors du marché les petites et moyennes entreprises et, avec elles, l’innovation.
Let us not harbour any illusions about the fact that industry wants full patentability for software, as a good source of additional income with which to fill up the cash till and, of course, as a way of driving small and medium-sized businesses, along with innovation, out of the marketplace.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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