Cette optique a été confirmée dans une décision de la Commission adoptée en décembre 2009 sur le logement social aux Pays-Bas.
This approach was confirmed in a Commission decision adopted in December 2009 on social housing in the Netherlands.
Les autorités néerlandaises ont établi une telle limite afin de sélectionner le groupe cible pouvant bénéficier du logement social aux Pays-Bas.
The Dutch authorities set such a limit to identify the target group for social housing in the Netherlands.
Je voudrais signaler que la question qui a été posée est le résultat d'une décision de la Commission européenne concernant la sélection des groupes pouvant bénéficier du logement social aux Pays-Bas.
I would like to point out that the oral question which has been asked here was brought about by a decision of the European Commission on identifying which groups can make use of social housing in the Netherlands.
Ma question est la suivante: "Dans quelle mesure cette déclaration de la Commission est-elle conforme au fait que, par cette décision, la Commission a défini des limites de revenus déterminées pour le logement social aux Pays-Bas?
My question is as follows. How does this statement by the Commission fit in with the fact that, through this decision, the Commission laid down fixed income limits for social housing in the Netherlands?
Madame la Présidente, je voudrais rappeler un communiqué de presse publié le 19 décembre de l'année passée par la Commission elle-même au sujet de la décision en matière d'aide d'État concernant le système de logement social aux Pays-Bas.
Madam President, I would like to make reference to a press release that the Commission itself issued on 19 December last year in connection with the State aid decision on the Dutch social housing system.