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“litiges dans le cadre” in English

4 examples
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées au début de mon intervention, la Commission ne peut pas les accepter, car ils iraient au-delà des dispositions régissant la légalisation des litiges dans le cadre de la Convention.
For the reasons I have already mentioned at the beginning of my statement, the Commission cannot accept them because they would exceed provisions governing the legalisation of litigants under the Convention.
Je reconnais qu’il y a des doutes et des inquiétudes légitimes: le coût du règlement des litiges dans le cadre de l’EPLA, l’impact des règles de procédure, qui reste encore à déterminer, et l’indépendance des juges de l’EPLA à l’égard de l’OEB.
I recognise that there are legitimate doubts and concerns: the cost of litigation under the EPLA, the impact of the rules of procedure, which we have yet to see, and the independence of the EPLA judges from the EPO.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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