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“limites inférieures” in English

6 examples
Nous approuvons sans réserve la protection du consommateur, le renforcement de la transparence, l’information réciproque, les limites inférieures et supérieures à l’applicabilité de la directive.
We say a clear yes to consumer protection, yes to greater transparency, yes to reciprocal information, yes to lower and upper limits for the applicability of the directive.
La proposition de la Commission vise à définir, par le biais d'une décision-cadre, des dispositions minimales concernant les éléments constitutifs du délit et les limites inférieures des peines maximales à infliger.
The Commission proposal now aims to lay down, by means of a Framework Decision, minimum rules concerning the constituent elements of criminal acts, and minimum penalties.
Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un autre point de vue - et je suis heureuse qu'il ait été repris dans les deux rapports -, à savoir, le problème des peines minimales et pas seulement des limites inférieures des peines maximales.
However, I should like to draw your attention to a further point - and I am grateful that it has been included in the reports - namely the problem of minimum, rather than just maximum, penalties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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