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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“limite fixée pour” in English

7 examples
La valeur limite fixée pour le nitrate est de 50 mg.
The limit value laid down for nitrate is 50 mg.
Je voudrais revenir sur la date limite fixée pour la pleine application de l'écoconditionnalité dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie.
I would like to come back to the issue concerning the deadline for the complete application of the cross-compliance package in the case of Romania and Bulgaria.
Dans notre rapport, nous déplorons que plus de sept ans après la date limite fixée pour sa mise en œuvre, le SIGC ne soit pas encore pleinement opérationnel en Grèce.
In our report we note critically that, as long as seven years after the expiry of the implementation deadline, an old Member State, namely Greece, has not yet applied it.
Je me dois cependant de dire que nous sommes très préoccupés par l’annonce du référendum sur la modification de la Constitution ainsi que par l’abrogation de l’actuelle limite fixée pour les mandats présidentiels.
I must, however, point out that we are very concerned about the referendum called on the modification of the constitution and the repeal of the current limit on presidential mandates.
e. la classification et l'étiquetage des préparations qui contiennent certaines substances sensibilisantes provoquant des réactions allergiques, même si leur concentration est inférieure à la limite fixée pour la classification.
e. the classification and labelling of preparations containing certain sensitizing substances that induce allergies, even if their quantity is below the usual classification limit.
Ainsi, a été établi un catalogage des biens culturels qui, à partir de la valeur limite fixée pour chacun d'eux, nécessitaient une autorisation pour être exportés ou encore, conformément à la directive qui nous occupe, devaient être restitués à l'État membre s'ils en étaient sortis illégalement.
A list of cultural objects was produced which, above a certain financial limit fixed for each one, required authorization in order to be exported or, in accordance with the directive we are examining, should be returned to the Member State if they had been unlawfully removed from it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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