Non, le Parlement européen ne peut décider du lieu d’établissement de son siège.
No, the European Parliament cannot decide on the location in which it will be based.
C'est pourquoi la Commission a choisi Pristina comme lieu d'établissement de l'agence.
Pristina has, therefore, been chosen by the Commission as the location for the agency' s headquarters.
Comme tout le monde le sait, les services étaient en principe taxés au lieu d’établissement du prestataire.
As is well known, services have as a rule been taxed at the place where the supplier is established.
Je ne prends pas cela comme une indication concernant le lieu d'établissement possible du Tribunal européen des brevets.
I hope that was not a reference to a possible location for the European Patent Court.
Fuyant le fisc à toute vitesse, certains contribuables potentiels apparaissent et disparaissent rapidement d’un lieu d’établissement donné.
Tax-evaders move on from one base to another very quickly.
Je pense toutefois qu'à ce stade, il serait prématuré d'engager un débat portant sur le lieu d'établissement du futur tribunal des brevets européen.
However, I am of the opinion that it is premature at this stage to enter into a discussion as to where the future Community patent tribunal should be based.
À présent, la Commission souhaite inverser la situation pour que, à quelques exceptions près, les taxes soient prélevées au lieu d’établissement du client.
The Commission now wishes to reverse this situation, so that, with some exceptions, tax will be levied at the place where the customer is established.
Grâce à un portail d'informations douanières unifié, le guichet unique, les entrepreneurs pourront communiquer avec un seul bureau de douanes au sein de l'UE sur leur lieu d'établissement.
Thanks to a unified customs information portal - single window - entrepreneurs will be able to communicate with only one customs office in the EU at the place of their establishment.
Cela offre également de perspectives favorables pour le Canada en tant que lieu d'établissement du futur réacteur thermonucléaire expérimental, l'ETER, dans le cas où l'Union déciderait de poursuivre les recherches sur la fusion.
This also offers sound prospects for Canada as the site of the future thermonuclear experimental reactor, known as ETER, but only in fact if the Union decides to continue the fusion research in full.
Elle examinera en particulier s’il y a lieu d’autoriser également les entreprises à présenter des déclarations et des demandes de remboursement de TVA par voie électronique via les services fiscaux pertinents du lieu d’établissement.
It will consider in particular whether to allow businesses also to file VAT returns and make refund applications electronically via the relevant tax office based on the place of establishment.
Madame la Présidente, étant donné les tiraillements au sujet de son lieu d'établissement, l'autorité européenne de la sécurité alimentaire semble être une matière de prestige, ce qui ne contribue ni à accroître la sécurité alimentaire, ni à susciter la confiance des consommateurs.
Madam President, given the tug-of-war about the location of the European Food Safety Authority, it appears to be a highly prestigious matter. This does not contribute towards safer food or consumer confidence.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.