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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“licences obligatoires pour” in English

11 examples
En novembre 2001, les pays en développement se réjouissaient de la déclaration de Doha qui les autorisait à recourir aux licences obligatoires pour des raisons de santé publique.
In November 2001, the developing countries were rejoicing in the Doha Declaration, which authorised them to have recourse to compulsory licences for public health reasons.
Quatrièmement, la mise en œuvre de la décision de Doha au sujet de l’accord de licences obligatoires pour l’exportation de médicaments brevetés à destination de pays dont la capacité de production est insuffisante.
Fourth, the implementation of the Doha Decision concerning the granting of compulsory licences for the export of patented medicines to countries with insufficient manufacturing capacity.
. Grâce à l’engagement de la Présidence britannique et des rapporteurs du Parlement européen, un accord a pu être obtenu sur ce règlement relatif à l’octroi de licences obligatoires pour les brevets de médicaments.
.Thanks to the commitment of the UK Presidency and of the European Parliament’s rapporteurs, it has been possible to reach an agreement on this regulation relating to the compulsory licensing of patents for pharmaceutical products.
Pour l'instant, rien ne leur permet de recourir aux licences obligatoires pour faire fabriquer par d'autres les médicaments dont ils ont besoin, comme cela a d'ailleurs été souligné à la récente conférence de Ouagadougou.
For the time being, nothing allows them to use compulsory licensing in order to arrange for the medicines they need to be manufactured by third parties, and this point was emphasised at the recent conference in Ouagadougou.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement a pour but de faciliter les licences obligatoires pour la fabrication de médicaments destinés aux pays connaissant des problèmes de santé publique.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the proposal for this regulation is intended to facilitate compulsory licences for the manufacture of medicines destined for countries with public health problems.
Les premiers pourront utiliser les licences obligatoires pour fabriquer n'importe quel médicament qui répond à un problème de santé publique qu'ils auront eux-mêmes identifié, tandis que les seconds devront prouver qu'ils connaissent une situation d'urgence nationale.
The former will be able to use compulsory licences to manufacture any medicine that responds to a public health problem that they themselves have identified, whereas the latter will have to prove that they are experiencing a national situation of urgency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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