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“licence d'exportation” in English

11 examples
L'autorisation d'expédition visée à l'article 15(7) équivaut à une licence d'exportation.
The shipment authorization referred to in Article 15(7) is the equivalent of an export licence.
La décision d'octroyer une licence d'exportation est donc prise par chaque État membre individuel et il n'appartient pas au Conseil de juger ces transactions individuelles.
As such, decisions on whether an export licence should be granted are made by each individual Member State, and it is not up to the Council to decide on such individual transactions.
Ainsi, en principe, quand un pays d’Afrique ou d’ailleurs est en conflit, les pays membres de l’Union européenne ne peuvent pas accorder de licence d’exportation le concernant.
Thus, in principle, when a country in Africa or elsewhere is in conflict, the Member States of the European Union cannot grant licences for exports to that country.
Tant qu'elle le restera, une grande incertitude persistera quant à la clause stipulant l'obligation de ne pas accorder une licence d'exportation si un autre État membre l'a déjà refusée précédemment.
Until we are clear what it means, there will be considerable uncertainty about the 'no undercutting' clause.
Enfin, je voudrais terminer, vu qu’il a été fait référence à mon expérience personnelle, en disant qu’il est parfois difficile de juger de l’opportunité d’accorder ou non une licence d’exportation d’armes.
Finally, given that reference has been made to my personal experience, I would like to end by saying that it is sometimes difficult to judge whether an arms export licence should be granted or not.
Ce qui signifie que la Chine délivrera une licence d'exportation pour toutes les exportations et, en parallèle, les bureaux de licences de l'UE au sein des États membres accorderont une licence d'importation.
What this means is that China will issue an export licence for all exports and, in parallel, the EU licensing offices in the Member States will issue an import licence.
Certaines complications subsistent encore sur le plan procédural parce qu'un État membre qui refuse d'octroyer une licence d'exportation doit effectivement prévenir les autres mais il n'est pas dit dans quel laps de temps.
On a procedural level there are also a great many snags, as a Member State which refuses an export licence must inform the others, but the length of time allowed for this is not defined.
Selon les lois d'application du code de conduite, chaque État membre devra "examiner au cas par cas les demandes de licence d'exportation de matériel de guerre qui lui sont présentées, sur la base des dispositions du code de conduite".
According to the operative provisions of the Code of Conduct, each EU Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provisions of the Code of Conduct.
Si cette décision n'a pas trouvé d'application, ce n'est pas du fait de la Commission mais parce que le gouvernement britannique n'a pas sollicité de licence d'exportation: je le précise pour qu'on sache bien de quoi l'on parle dans cette enceinte.
It is not because of the Commission that the decision has not been given practical effect, but because the United Kingdom government has not requested an export licence - and I point that out in order to acquaint this House with the true facts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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