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“lequel la procédure législative” in English

12 examples
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable.
Air transport agreements now fall within this category because they cover a field which the ordinary legislative procedure applies to.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable.
Air agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air transport agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air agreements now fall within this category, because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air services agreements now fall into this category, as they cover an area to which the ordinary legislative procedure applies.
En vertu du traité de Lisbonne, les accords aériens exigent l'approbation du Parlement européen, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Under the Treaty of Lisbon, air agreements require the European Parliament's consent, as they concern a sector to which the ordinary legislative procedure applies.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les accords relevant d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique doivent recevoir l'approbation du Parlement.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, agreements covering a field to which the ordinary legislative procedure applies require Parliament's consent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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