Un autre domaine dans lequel la Commission propose des sanctions pénales est la protection des droits de propriété intellectuelle.
Another area where the Commission is proposing criminal sanctions is the protection of intellectual property rights.
Il concentre son analyse sur le "Rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot"", dans lequel la Commission propose d'effectuer une évaluation des aboutissements du projet "EU Pilot" 22 mois après sa mise en œuvre.
It focuses its analysis on the 'EU Pilot Evaluation Report', in which the Commission proposes conducting an assessment of the achievements of the EU Pilot project 22 months after its implementation.