M. Bösch a posé ici une question à laquelle la Commission avait cependant déjà répondu.
Mr Bösch put a question here but the Commission has replied to those issues.
C'est précisément la raison pour laquelle la Commission avait mis en place ce groupe de travail.
That was why the Commission set up the High Level Panel.
L'échéance arrivait le 23 mai 2002, date à laquelle la Commission avait reçu des observations des parties intéressées.
This deadline ended on 23 May 2002, the date on which the Commission received comments from the parties concerned.
Elles étaient donc déjà contraignantes pour la Communauté avant le 12 juillet 1999, date à laquelle la Commission avait présenté sa proposition.
They were therefore already binding on the Community before the Commission tabled its proposal on 12 July 1999.
Tout cela n'est cependant pas encore en vigueur, et c'est la raison pour laquelle la Commission avait de son côté proposé de l'intégrer dans une directive.
That agreement, though, is not yet in force, and the Commission therefore proposed to include it in a directive.
C'est la raison pour laquelle la Commission avait entrepris de présenter à la conférence intergouvernementale de Nice une proposition d'institution d'un procureur européen.
That is also why the Commission took the step of submitting a draft document on establishing a European Public Prosecutor's Office to the Intergovernmental Conference in Nice.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’est pas récente, puisque la discussion au niveau juridique remonte à la fin de l’année 2003, époque à laquelle la Commission avait présenté sa proposition initiale.
. – Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is true that the proposal we are discussing here today has been around for some time, for the legal discussion goes back to late 2003 when the Commission submitted its initial proposal.
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