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“lancer une procédure d'infraction” in English

7 examples
La Commission a maintenant la possibilité de lancer une procédure d'infraction.
The Commission now has the option of initiating an infringement procedure.
Ainsi, je viens de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne pour dépassement des temps de publicité.
In fact, I have just initiated infringement proceedings against Spain for exceeding advertising time.
Si un État membre enfreint les règles du marché intérieur, la Commission peut lancer une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE.
If a Member State violates internal market rules, the Commission can launch an infringement procedure pursuant to Article 226 of the EC Treaty.
Si tel est le cas et que cela fait un an, si depuis près d' un an il n' y a pas de réponse satisfaisante, qu' attend la Commission pour lancer une procédure d' infraction ?
If this is the case, if it was already taking place a year ago, if there has been no satisfactory response for almost a year, why is the Commission waiting to begin the infringement procedure?
À moins que les États-Unis y renoncent, nous n'aurons d'autre choix que d'en appeler à l'OMC pour lancer une procédure d'infraction aux règlements à l'encontre des États-Unis
Unless the United States desists from that we will have no alternative but to go to the WTO and begin proceedings against the United States for its unlawful action.
Alors que, pour ce qui concerne le premier pilier, la Commission est habilitée à lancer une procédure d’infraction contre un État membre, le traité sur l’Union européenne ne prévoit pas cette possibilité.
Whereas, within the first pillar, the Commission has the authority to initiate an infringement procedure against a Member State, this possibility does not exist within the Treaty on European Union.
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d'infraction contre les États membres, sur la base de l'article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.
Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
- Je souhaitais simplement demander au commissaire s’il pouvait clarifier les circonstances dans lesquelles la Commission pourrait ou devrait lancer une procédure d’infraction contre la France et s’il estime que les règles communautaires sont appropriées et suffisantes dans ce domaine.
I simply wished to ask the Commissioner whether he could clarify under what circumstances the Commission could or should initiate the infringement procedure against France and whether he believes the Community rules are appropriate and sufficient in this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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