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rapporteur pour aucun doute crois qu'il quelque peu par la commission lignes directrices avec la commission proposition de directive crise économique parti populaire j'ai voté pour nouveaux états membres dans le contexte marché unique dans d'autres

“lancer des procédures d'infraction” in English

11 examples
Si elles sont illégales, il faut lancer des procédures d'infraction.
If it is illegal, we need to start infringement procedures.
Pour ces États membres, comme je l’ai déjà dit, la Commission a eu tôt fait de lancer des procédures d’infraction.
For these Member States, as I said earlier, the Commission was quick to initiate infringement procedures.
Alors, oui, il faut que la Commission se décide à lancer des procédures d'infraction avec la même sévérité qu'en matière économique.
So yes, the Commission must resolve to start infringement proceedings and to be as strict as it is on economic matters.
Je suis aussi très satisfaite d’entendre que la Commission entend lancer des procédures d’infraction et envisage une directive horizontale.
I am also happy to hear that the Commission is willing to instigate infringement procedures and is considering a horizontal directive.
La Commission devrait également évaluer d'urgence la transposition par les États membres de la législation européenne existante, et de lancer des procédures d'infraction pour non-transposition des directives existantes.
It is also a matter of urgency for the Commission to assess the transposition of existing European Union legislation by Member States, and also to initiate infringement procedures for non-transposition of the existing directives.
Cette résolution demande également à la Commission de lancer des procédures d'infraction rapides et effectives, avec des amendes lourdes et dissuasives en cas de non-conformité avec tous les éléments de cette directive.
It also requests that the Commission launch swift and effective infringement proceedings, with heavy and dissuasive fines, for lack of compliance with all elements of the directive.
Lorsque celle-ci n'est pas satisfaisante, comme c'est actuellement le cas, la Commission peut lancer des procédures d'infraction, mais les solutions doivent toujours être trouvées et mises en place par les États membres.
Where this is not satisfactory, as in the current case, the Commission can launch infringement procedures, but the solutions must always be found and put in place by the Member States.
La communication indique que la Commission utilisera pleinement ses prérogatives pour s'assurer que les États membres appliquent la législation européenne, dans le respect total des droits de l'homme, et que vous n'hésiterez pas à lancer des procédures d'infraction.
The communication states that the Commission will make full use of its powers to ensure that the Member States apply EU law, in full respect of fundamental rights, and that you will not hesitate to initiate infringement procedures.
Le commissaire pourrait-il nous dire si le mandat a été correctement appliqué dans son pays et si d’autres États membres traînent les pieds pour l’appliquer? Va-t-il lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui ont mal appliqué la loi ou qui en ont limité les effets?
Could the Commissioner tell us if the warrant has now been correctly implemented in the country he knows best and whether any other Member States are dragging their heels, and will he start proceedings against any Member State that has misapplied the law or limited its effects?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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