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“lacune dans la législation” in English

10 examples
Pour quelques centaines de moutons écossais, il y a une énorme lacune dans la législation.
For the sake of a few hundred Scottish sheep, there is a huge loophole in legislation.
Nous ne pouvons pas dire qu’il y a une lacune dans la législation mais bien dans sa mise en application.
We cannot say that there is a shortfall in the legislation but we can say that there is a shortfall in its enforcement.
Enfin, je constate avec plaisir l' élimination d' une lacune dans la législation sur les installations d' incinération.
Finally, I am pleased to observe that a loophole in the legislation on incineration plants is being plugged.
Nous avons identifié le système d'alerte rapide destiné aux aliments pour animaux comme étant une lacune dans la législation.
The rapid alert system for feed is something that we have identified as a gap in the legislation.
Cette proposition contribuera sans conteste à combler une immense lacune dans la législation de lutte contre les discriminations.
The proposal is an important step towards closing a huge loophole in non-discriminatory legislation.
Cette décision, qui prévoit une protection de l' euro avant même sa mise en circulation, comble une lacune dans la législation de certains États membres.
It also provides for the euro to be protected even prior to its circulation, which will fill a gap in legislation in some Member States.
En outre, je propose de combler la lacune dans la législation: la gazéification, qui est comparable à la combustion ordinaire, doit répondre aux mêmes normes d'émission.
In addition, I propose closing a loophole in the legislation: gasification, which is comparable to regular combustion, must meet the same emission standards.
Enfin, comme vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, nous allons combler une lacune dans la législation actuelle en ce qui concerne les miroirs à angle mort des poids lourds existants.
Finally, as you said, Mr Gorbach, we are going to close a loophole in the current legislation regarding the blind-spot mirrors fitted to existing heavy goods vehicles.
Il est important de travailler tous ensemble au sein de l'UE pour renforcer la protection de ceux qui font l'objet d'infractions xénophobes et racistes et veiller à punir les coupables et à supprimer toute lacune dans la législation.
It is vital to work together within the EU to strengthen the protection available to victims of xenophobic and racist crimes and to ensure that those responsible are punished and that we remove the loopholes in the law.
Cette proposition comble, plus particulièrement, une lacune dans la législation sur l'emploi, lacune vivement mise en lumière par la fermeture de l'usine Renault à Vilvorde. Je félicite d'ailleurs la Commission - je devrais dire la Commission en exercice - de remédier à cette lacune.
More particularly it fills a gap in employment legislation which was vividly exposed by the closure of the Renault plant at Vilvoorde and I congratulate the Commission - I should say acting Commission - for plugging this serious gap.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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