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“législatives dans le cadre” in English

8 examples
La directive sur l'eau potable représente l'une des plus importantes initiatives législatives dans le cadre de la politique environnementale de l'UE.
The directive on drinking water is one of the most significant legislative initiatives of EU environmental policy.
L'adoption des mauvaises solutions législatives dans le cadre du paquet climat et énergie pourrait aggraver le pronostic de sortie de la crise financière.
The adoption of the wrong legislative solutions as part of the climate and energy package could worsen the prognosis for a way out of the financial crisis.
Nous devons nous réengager vis à vis du train de mesures législatives dans le cadre du plan d'action relatif aux services financiers et débloquer les discussions au Conseil.
We must recommit ourselves to the package of legislative measures in the financial services action plan, unblocking discussions in the Council.
Le Conseil examinera aussi avec attention tous les avis du Parlement, pour lui permettre d'examiner et adopter ensuite les propositions législatives dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
The Council is also going to examine carefully all of Parliament's opinions to enable it to subsequently examine and adopt the legislative proposals under the ordinary legislative procedure.
(PL) Monsieur le Président, en son sixième mandat, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'Union européenne.
(PL) Mr President, in its sixth term, the European Commission adopted a series of legislative proposals as part of the fight against tax fraud and tax avoidance in the European Union.
La discussion des propositions législatives, dans le cadre des gouvernements, n'est pas du domaine public, mais le résultat de ces propositions législatives est lui du domaine public, car elles peuvent être présentées au Parlement ou non.
Discussion of legislative proposals within the government is not in the public domain, but the result of these legislative proposals is in the public domain, whether they come before parliament or not.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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