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“législative visant à interdire” in English

5 examples
C'était nécessaire, car, malheureusement, aucune base légale dans le Traité ne permettrait à l'UE d'adopter une initiative législative visant à interdire un type de commerce sur la base du bien-être des animaux et de préoccupations éthiques.
This was necessary, because, unfortunately, there is no legal basis in the Treaty that would allow the EU to adopt a legislative initiative to ban a particular trade based on animal welfare or ethical concerns.
C'est pour cette raison que nous demandons tous ensemble à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative visant à interdire progressivement ces substances ou à en limiter les applications spécifiques dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
That is why we are all calling upon the Commission together to present a new legislative proposal seeking to phase out these substances or to limit specific applications within three years of the entry into force of this regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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