Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“législative sur la base” in English

4 examples
Comme vous le savez, le Conseil ne peut agir que dans le cadre de sa compétence législative, sur la base d'une proposition faite par la Commission à un moment donné.
As you know, the Council can only act in its legislative capacity on the basis of a proposal made at some stage by the Commission.
Dès lors que cette proposition ressortit au chapitre consacré à la politique de l’environnement, l’Union européenne doit fonder la proposition législative sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.
As the proposal is covered by the chapter on environmental policy, the European Union is obliged to take the latest scientific knowledge as the basis for the legislative proposal.
Par conséquent, je puis dire au commissaire que cette Assemblée, au travers de ce rapport, indique qu'elle souhaite voir la Commission présenter une proposition législative sur la base de l'article 308 avant la fin de cette année.
I can therefore tell the Commissioner that what this House is saying by means of this report is that it wants to see the Commission presenting a legislative proposal on the basis of Article 308 before this year is out.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.