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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“législative sur ce sujet” in English

4 examples
Merci donc à notre rapporteur d'avoir demandé une initiative législative sur ce sujet.
I am therefore grateful to our rapporteur for having requested a legislative initiative on this subject.
La Commission n'envisage pas à ce stade de prendre d'initiative législative sur ce sujet.
The Commission does not plan at this stage to take a legislative initiative concerning this issue.
Je tiens à dire qu'il me semble difficile que la Commission puisse adopter une proposition de nature législative sur ce sujet pour cette date.
I think it will be hard for the Commission to adopt a legislative proposal on this question by that date.
Il est néanmoins indispensable que la Commission présente une initiative législative sur ce sujet très rapidement, car le système actuel doit être revu et son efficacité améliorée de toute urgence.
However, the Commission needs to present a legislative initiative on this subject very soon, because the current system needs to be reviewed and made more effective as a matter of urgency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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