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“législative ou non législative” in English

4 examples
Il est également impossible d’imaginer une quelconque proposition législative ou non législative qui ne soit pas concernée par l’une de ces priorités.
It is equally impossible to imagine any legislative or non-legislative proposal that would not fall under those three strategic priorities.
La Commission est déterminée à faire en sorte que tous les droits fondamentaux énumérés dans la Charte soient dûment respectés dans toutes les actions de l'Union européenne, que celles-ci soient de nature législative ou non législative.
The Commission is determined to ensure that all fundamental rights encompassed in the Charter are duly respected by all EU actions, both legislative and non-legislative.
Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, de nombreuses propositions présentées par la Commission sur la base des traités, mais qui étaient encore en suspens à cette date (à différents stades de la procédure législative ou non législative) feront l'objet de changements.
With its entry into force on 1 December 2009, many proposals that had been tabled by the Commission on the basis of the Treaties, but which were still pending on that date (at different stages in the legislative or non-legislative process) will be subject to changes.
Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, de nombreuses propositions présentées par la Commission sur la base des traités, mais qui étaient encore en suspens à cette date (à différents stades de la procédure législative ou non législative) feront l'objet de changements.
With its entry into force on 1 December 2009, many proposals that had been tabled by the Commission on the basis of the Treaties but which were still pending on that date will be subject to changes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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