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“législative dans un délai” in English

4 examples
Si le Parlement européen le demande à la majorité simple, la Commission doit présenter une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante.
If the European Parliament requests it by a simple majority, the Commission must present a legislative proposal within one year or include that proposal in the following year's work programme.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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