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“législations nationales sur” in English

18 examples
Les législations nationales sur les mesures et les instruments de mesure existent depuis longtemps.
National legislation on measurements and measuring instruments has been with us a long time.
C'est pourquoi il est tout à fait souhaitable qu'il y ait convergence des législations nationales sur l'élection des députés européens.
Precisely for this reason the convergence of national systems of electoral law for electing Members of the European Parliament is wholly desirable.
A cet égard, il est proposé en particulier de formuler le catalogue des délits antécédents de façon plus large dans les législations nationales sur le blanchiment de capitaux.
In particular, national legal provisions on money laundering should expand the list of activities that constitute criminal offences.
Pour le moment, il y a aussi, par exemple, une initiative parlementaire de la commission juridique et des droits des citoyens sur la période de protection de la nouveauté dans les législations nationales sur les brevets.
Currently, for example, a parliamentary initiative by the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights on a period of grace for innovations has been brought before the national bodies for patent legislation.
Je crois qu'il faudrait se décider enfin à chercher un équilibre, à réformer les législations nationales sur le dopage et à obtenir de l'Union qu'elle engage une action complémentaire en matière d'éducation et de prévention.
I believe that we must decide, at last, to endeavour to strike a balance, to reform Member States' laws on doping and to obtain from the Union an assurance that it is committed to complementary action in the form of educational and preventive measures.
La Commission surveille de près la transposition de ces directives tant dans les pays candidats que dans les États membres et s'assure que les législations nationales sur les médias restent cohérentes avec le droit communautaire.
The Commission monitors closely the transposition of these directives in the applicant countries as well as in the Member States, ensuring that national media legislation remains consistent with Community law.
Concernant un éventuel PNR européen, il est clair que nous ne pourrons pas accepter des propositions qui permettent de contourner la législation communautaire et les législations nationales sur la protection des données personnelles des citoyens.
As regards a possible European PNR, it is quite clear that we will be unable to accept any proposals that allow Community legislation and national laws on the protection of Europeans’ personal data to be circumvented.
Cela signifie qu'il faut garantir que les États membres puissent recourir à l'article 30 de l'accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d'autoriser la production et l'exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.
This means ensuring that the Member States can resort to Article 30 of the TRIPS agreement in their national laws on patents, in order to authorise production and exporting, to tackle the public health needs in importing member countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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