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“législations nationales relatives” in English

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Toutefois, les législations nationales relatives à la délimitation des informations illégales et préjudiciables diffèrent parfois de pays à pays.
The problem here is that there may be differences between national laws over the definition of illegal and harmful information.
J'ai voté contre l'amendement 28 afin de conserver la référence aux législations nationales relatives à la famille ou au statut familial et notamment aux droits en matière de procréation.
I voted against Amendment 28 in order to secure the reference to national law on family or family status, including reproductive rights.
Premièrement, nous avons travaillé avec un groupe d'experts des gouvernements nationaux en vue d'examiner et de comparer les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales.
First, we have been working with a group of national governmental experts to examine and compare national laws on unfair commercial practices.
Après ce qui a été adopté à Tampere, il est urgent de rapprocher les législations nationales relatives aux infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée.
Following what was agreed in Tampere, it is crucial that we harmonise national legislation on criminal offences and the applicable sanctions in the field of organised crime.
Compte tenu des disparités considérables existant actuellement au niveau des législations nationales relatives aux brevets, il me semble nécessaire d’adopter une directive garantissant l’harmonisation de celles-ci.
As there are currently enormous differences in national patent legislations, I believe it is necessary to adopt a directive to ensure their harmonisation.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0037/99) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur l'introduction d'un délai de grâce dans les législations nationales relatives aux brevets.
The next item is the report (A4-0037/99) by Mr Rothley, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the introduction of a grace period for innovations in national patent laws.
Une plus grande convergence des législations nationales relatives aux contrats conclus avec les consommateurs est clairement souhaitée, bien que celle-ci ne doive pas être utilisée comme excuse en vue de retarder le marché unique.
Some convergence of national rules on consumer contracts is clearly desirable, though this should not be used as an excuse to delay the single market.
La directive "Pratiques commerciales déloyales" ne couvre pas les pratiques commerciales entre entreprises car rien ne plaide en faveur d'une harmonisation maximale des législations nationales relatives aux actes de concurrence déloyale.
The Unfair Commercial Practices Directive does not cover business-to-business commercial practices since there is no argument in favour of fully harmonising national laws relating to unfair competition.
En tant que rapporteur, je dois respecter la diversité de 27 législations nationales relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, de la liberté totale de la recherche à l'interdiction de tuer des embryons à des fins de recherche.
As rapporteur, I have to respect the diversity of 27 sets of legislation relating to embryonic stem cell research, from the complete freedom of research to the prohibition of killing embryos for research purposes.
Je voudrais souligner cet aspect, car les différentes obligations que les opérateurs économiques sont en droit d'imposer, conformément aux différentes législations nationales relatives à la protection des sols, sont susceptibles de fausser la concurrence.
I would like to highlight this aspect, because the different obligations that economic operators may impose, in line with different national soil protection legislation, could distort competition.
Definition Synonyms Nuances

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