Il existe déjà des législations nationales pour prévenir le démembrement d'actifs, mais elles n'ont que rarement été appliquées.
Indeed, national laws to prevent asset stripping already exist, but they have rarely been used.
par écrit. - Vingt-cinq législations nationales pour le crédit hypothécaire et bientôt vingt-sept qui vont à l'encontre d'une approche européenne commune.
in writing. - (FR) There are 25 national legislations governing mortgage credit, and soon there will be 27 standing in the way of a common European approach.
Il lui semble plus approprié de stimuler la coopération transfrontalière entre les partenaires concernés dans les différentes régions et au niveau communautaire afin de prévenir toute conséquence néfaste des législations nationales pour les travailleurs frontaliers.
It seems to the Commission more appropriate to stimulate cross-border cooperation of the partners involved in the different regions and at Community level in order to prevent any negative consequences of national legislation on frontier workers.
En effet, depuis 1985, nous disposons d'une directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés, directive qui a d'ailleurs été récemment modifiée, la modification devant être transposée dans les législations nationales pour le mois de mars de l'année prochaine.
Since 1985, we have had a directive on the assessment of the impact of certain public and private projects, a directive which was just recently amended. This amendment is to be transposed into national legislation by March of next year.