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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“législations nationales des états” in English

14 examples
Les problèmes soulevés dans les questions écrites relèvent définitivement de la compétence des législations nationales des États membres.
The issues raised in the written question are firmly within the remit of the national laws of Member States.
Un rapprochement des législations nationales des États membres relatives aux conditions d'admission et de séjour de ces ressortissants était donc nécessaire.
It has therefore been necessary to harmonise Member States' national laws relating to the admission and residence of those third-country nationals.
. - Monsieur le Président, légiférer à l’échelon communautaire ou imposer des obligations en vue d’harmoniser les législations nationales des États membres n’est utile que si cela résout les problèmes.
. Mr President, legislation at European Union level or the imposition of obligations to harmonise national legislation of Member States is only of any use if it solves problems.
Il est clair pour nous qu'en réalité, il existe des différences importantes entre les législations nationales des États membres relatives aux droits et aux intérêts des personnes dont la vie est touchée par l'autisme.
It is clear to us that in reality there are major discrepancies between Member States' national legislation on the rights and interests of people whose life is affected by autism.
Actuellement, la Commission estime qu'il faut d'abord veiller à la transposition correcte de cette directive dans les législations nationales des États de l'Union, qui devra être réalisée pour le 28 septembre 2003 au plus tard.
At the moment, the Commission considers it a priority to ensure the correct incorporation of this directive into national legislations of the States of the Union, which should take place by 28 September 2003 at the latest.
À la veille d'un nouvel élargissement de l'Union, il est superflu d'insister, tant cela va de soi, sur l'importance du processus de bonne transposition du droit dérivé dans les législations nationales des États candidats à l'adhésion.
On the eve of the new enlargement of the European Union, the procedures to successfully incorporate derived law into the national laws of the applicant countries are of almost self-evident importance.
En adoptant ce rapport, le Parlement européen a doté les États membres d'un instrument efficace permettant de consolider les législations nationales des États membres relatives au traitement égal des hommes et des femmes sur le marché du travail.
In adopting this report, the European Parliament has provided Member States with a useful instrument for consolidating Member States' national legislation concerning equal treatment for men and women on the labour market.
Cette carence est palliée par des références à des questions partielles contenues dans différentes directives, et les législations nationales des États membres, qui ne contiennent pas toujours des mesures spécifiques, ne font que contribuer à cette situation confuse et incohérente.
Such a need is catered for only through reference to prejudiced questions contained in various different directives. In addition to this, the basic national legislation of Member States, where regulations are normally not specific, is normally used when considering this diverse and varied situation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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