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“législation-cadre sur” in English

13 examples
Il existe une législation-cadre sur la confidentialité des données au niveau national aussi bien qu'européen.
There is framework legislation on data confidentiality on the national as well as on the European level.
Nos collègues doivent lutter pour le respect de leur droit en ce qui concerne la législation-cadre sur les services financiers.
Members are having to fight for their parliamentary rights as regards the framework legislation on financial services.
Il convient par conséquent d' adopter en toute urgence la nouvelle législation-cadre sur l' émission délibérée d' organismes génétiquement modifiés.
We therefore urgently need to adopt the new framework legislation on the deliberate release of genetically modified organisms.
Seule cette recherche permettra de prendre en considération les risques spécifiques liés à ces perturbateurs dans la future législation-cadre sur les substances chimiques.
This research alone will allow us to take into consideration the specific risks linked to these disrupters in future framework legislation on chemical substances.
C'est pourquoi nous insistons pour que l'Europe se dote non seulement d'un commissaire des minorités, mais aussi d'une législation-cadre sur les minorités qui soit contraignante pour tous les pays européens.
This is why we are urging that Europe have not only a commissioner for minorities, but also a minority framework law which is binding on every European country.
Dans un souci de compromis, la Commission peut accepter cet amendement et, conformément à la suggestion de votre rapporteur, reprogrammera sa demande dans le cadre de la révision de la législation-cadre sur les compléments alimentaires.
In the spirit of compromise, the Commission can accept this amendment and will, as suggested by your rapporteur, retable its request in the context of the amendment of the framework legislation on food additives.
Cela signifie que nous sommes sur le point d'adopter une législation-cadre sur les sources d'énergie renouvelables qui fera une réelle différence pour la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité de l'Europe et le développement durable.
This means that we are close to the goal of adopting framework legislation on renewable energy sources that will make a real difference for security of supply, Europe's competitiveness and also for sustainability.
Les amendements 36 et 80 renforcent les connexions entre cette directive et la législation sur les produits, assurant ainsi que l'ensemble de la législation-cadre sur la biotechnologie inclue une évaluation importante des risques environnementaux.
Amendments Nos 36 and 80 strengthen the connection between this directive and product legislation, and so ensure that the whole framework legislation on biotechnology involves an extensive environmental risk assessment.
La commission a finalement décidé à la majorité de proposer l'instauration par les États membres d'un salaire minimum équivalent à 60 % de leur revenu médian. Certains députés ont même appelé à l'adoption d'une législation-cadre sur le revenu minimum.
The majority on the Committee finally decided to propose that the Member States should set a minimum income of 60% of their median income threshold, and some Members even called for a framework law on minimum income.
Ce rapport invite la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur les énergies renouvelables et souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables aux niveaux communautaire et national.
The report calls on the Commission to submit a proposal for renewable energy framework legislation and emphasises the importance of creating and implementing Renewables Action Plans at Community and national levels.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a rejeté cette idée, mais votre rapporteur a souligné que la proposition de la Commission devrait être reconsidérée lorsque la législation-cadre sur les compléments alimentaires sera révisée.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy has refused this, but your rapporteur pointed out that the Commission proposal should be re-considered when the framework legislation on food additives is considered for amendment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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